Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Article R153-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 10 JORF 17 juillet 1986
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 30 janvier 2024, n° 22/02752
[…] — condamné Mme [G] [T] à payer à la CIPAV une somme de 2 913 euros au titre des cotisations 2021 ainsi qu'une somme de 221,45 euros au titre des majorations de retard afférentes aux dites cotisations, — débouté les parties du surplus de leurs prétentions — condamné Mme [G] [T] aux frais de recouvrement conformément à l'article R. 153-6 du Code de la sécurité sociale, — condamné Mme [G] [T] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration d'appel formée par voie électronique le 30 novembre 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.
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