Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article R162-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 - art. 1 () JORF 25 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 13
L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, qui est la disposition-clé, prévoit la prise en charge des frais de transport « sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire », tandis que l'article L. 162-4-1 du impose au médecin prescripteur de transport d'indiquer « les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit ». La palette des moyens de transport est large (art. […] R. 322-10-1), […] chirurgie et obstétrique, et d'hospitalisation à domicile, l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ainsi, si les articles L. 162- 22-6 et R. 162-32 du code de la Sécurité Sociales (CSS) indiquent que les GHS intègrent l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation, l'article L. 162-22-7 et l'article R. 162-32-1 prévoit que l'Etat fixe par ailleurs une liste des médicaments et produits qui sont pris en charge par l'assurance maladie « en sus » du tarif des GHS. […] R. 162-22 et
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelant les textes applicables (articles R162-32, 162-32-1, L162-22-7 et L133-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable à la date des faits), elle soutient en substance que le tribunal a fait une analyse erronée de la notion de forfait et de son contenu ainsi que de la répétition de l'indu prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Echo·
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[…] Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 e pour les actes d'anesthésie, la clinique Michelet a demandé à la caisse primaire le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, […]
Lire la suite…- Complément afférent aux frais de salle d'opération·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-12.997, Inédit
[…] 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble l'article 34 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ;
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