Article R162-32 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (M), Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
138 textes citent l'article

Commentaires13


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373450
Conclusions du rapporteur public · 2 novembre 2015

L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, qui est la disposition-clé, prévoit la prise en charge des frais de transport « sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire », tandis que l'article L. 162-4-1 du impose au médecin prescripteur de transport d'indiquer « les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit ». La palette des moyens de transport est large (art. […] R. 322-10-1), […] chirurgie et obstétrique, et d'hospitalisation à domicile, l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°328887
Conclusions du rapporteur public · 24 septembre 2010

Ainsi, si les articles L. 162- 22-6 et R. 162-32 du code de la Sécurité Sociales (CSS) indiquent que les GHS intègrent l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation, l'article L. 162-22-7 et l'article R. 162-32-1 prévoit que l'Etat fixe par ailleurs une liste des médicaments et produits qui sont pris en charge par l'assurance maladie « en sus » du tarif des GHS. […] R. 162-22 et

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Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/02049
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Rappelant les textes applicables (articles R162-32, 162-32-1, L162-22-7 et L133-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable à la date des faits), elle soutient en substance que le tribunal a fait une analyse erronée de la notion de forfait et de son contenu ainsi que de la répétition de l'indu prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

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  • Echo·
  • Forfait·
  • Médicaments·
  • Associations·
  • Sécurité sociale·
  • Tarification·
  • Facturation·
  • Établissement·
  • Prestation·
  • Prescription

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2001, 00-10.096, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 e pour les actes d'anesthésie, la clinique Michelet a demandé à la caisse primaire le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, […]

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  • Complément afférent aux frais de salle d'opération·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Annulation d'un arrêté ministériel·
  • Établissement hospitalier·
  • Contribution des caisses·
  • Prestations·
  • Cliniques·
  • Sécurité sociale·
  • Convention européenne·
  • Liberté fondamentale

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-12.997, Inédit
Cassation

[…] 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble l'article 34 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ;

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  • Hospitalisation·
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  • Santé publique·
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  • Assurances
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