Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 5 JORF 1er octobre 1987
Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 et du dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, il est tenu compte du total des deux pensions.
Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder le salaire perçu par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu et, lorsque l'entrée en jouissance de la deuxième pension est postérieure au 1er octobre 1958, 50 % de ce salaire. Ils ne peuvent, toutefois, être inférieurs au montant de la plus élevée des deux pensions.
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à concurrence de l'excédent.
[…] L'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2010, […] Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] Il n'est pas discuté que Monsieur X… a été embauché par l'EURL TRAPEL ISOLATION le 4 avril 2007, […] R 172-4 et R 172-6 du code de la sécurité sociale il résulte notamment qu'un salarié qui présente une incapacité de poursuivre son travail où dont la capacité de travail est très réduite, […] En outre l'article R 341-8 du même code dispose que dés qu'elle est en mesure d'apprécier l'état de l'assuré la Caisse doit lui faire connaître la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie en raison de la stabilisation de son état ;
[…] PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale […] juger que la Caisse a violé le texte de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale en ne retenant pas le mode de calcul fixé par ce texte, […] — un nouveau décompte, détaillé mois par mois, prenant en considération le plafond défini par l'article 4 du décret cité ci-dessus, ainsi que les pensions dues,
[…] PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale […] juger que la Caisse a violé le texte de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale en ne retenant pas le mode de calcul fixé par ce texte,