Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R172-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 5 JORF 1er octobre 1987
Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 et du dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, il est tenu compte du total des deux pensions.
Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder le salaire perçu par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu et, lorsque l'entrée en jouissance de la deuxième pension est postérieure au 1er octobre 1958, 50 % de ce salaire. Ils ne peuvent, toutefois, être inférieurs au montant de la plus élevée des deux pensions.
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à concurrence de l'excédent.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — puis par lettre du 29 avril 2005, informé M. Y du nouvel avis du médecin conseil estimant que les deux affections étaient différentes mais confirmé la suppression de la pension d'invalidité du régime général en se prévalant des dispositions de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Ambulance·
- Catégories professionnelles·
- Comparaison·
- Transport routier·
- Jonction·
- Recours·
- Assurances
[…] L'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2010, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] De la combinaison des articles L 341-1, L 341-2, L 341-3, R 172-4 et R 172-6 du code de la sécurité sociale il résulte notamment qu'un salarié qui présente une incapacité de poursuivre son travail où dont la capacité de travail est très réduite, peut prétendre à une pension d'invalidité ; que l'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension du régime général doit résulter d'une maladie ou d'un accident non professionnel et que pour y prétendre l'assuré doit justifier de la réunion de certaines conditions administratives d'ouverture de droit ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Maladie·
- Ouverture·
- Date·
- Pierre·
- Condition·
- Recours·
- Commission
3. Cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2007, 06/01779
[…] — puis par lettre du 29 avril 2005, informé M. X… du nouvel avis du médecin conseil estimant que les deux affections étaient différentes mais confirmé la suppression de la pension d'invalidité du régime général en se prévalant des dispositions de l'article R 172-4 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Pension d'invalidité·
- Régime agricole·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Comparaison·
- Mutualité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Transport routier·
- Ambulance
. - En ce qui concerne l'assurance invalidite, les regles de coordination applicables aux salaries ayant ete affilies successivement a un regime special puis au regime general sont fixees aux articles D 172-2 a D 172-10 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…