Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable

Article R172-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 88-677 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988

Le régime qui est tenu de verser les prestations en application des dispositions de l'article R. 172-14 perçoit les cotisations correspondantes lorsque de telles cotisations sont prévues pour la couverture des prestations par la disposition législative au titre de laquelle celles-ci sont attribuées.

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Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 88-677 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 4

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 87-16.251, Publié au bulletin

Cassation

Il ressort des articles R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet de déterminer le régime d'assurance maladie applicable à titre subsidiaire que priorité est accordée aux régimes contributifs.

Perception ultérieure de l'allocation de parent isolé·
Sécurité sociale, prestations familiales·
Sécurité sociale, assurances sociales·
Cessation de l'activité salariée·
Assurances maladie et maternité·
Ouverture à titre subsidiaire·
Allocation de parent isolé·
Droits accessoires·
Ouverture du droit·
Ordre de priorité

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