Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 1 () JORF 13 septembre 1996
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 354634
[…] 8. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale, il revenait au « ministre chargé de la sécurité sociale » de saisir pour avis l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale aurait été irrégulièrement consultée, faute d'avoir été saisie par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, doit, en tout état de cause, être écarté ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Ensuite, parce que les articles R. 200-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 200-3, prévoient
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