Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 354634
[…] 8. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale, il revenait au « ministre chargé de la sécurité sociale » de saisir pour avis l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale aurait été irrégulièrement consultée, faute d'avoir été saisie par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, doit, en tout état de cause, être écarté ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Compétence du pouvoir réglementaire (art·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- 34 de la constitution)·
- Régime de salariés·
- Loi et règlement·
- Sécurité sociale
L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Ensuite, parce que les articles R. 200-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 200-3, prévoient
Lire la suite…