Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application
Article R224-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1.
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Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] 3) aura des conséquences sur l'exercice des prérogatives syndicales au sein de la CNAMTS compte-tenu du déséquilibre quantitatif entre les 2 040 praticiens conseil, agents de droit privé, salariés de la CNAMTS en vertu de l'article 224-7 du code de la sécurité sociale, et les 6 000 agents administratifs; ainsi selon la décision, l'établissement regroupant l'ensemble des personnels des DRSM peut élire 13 sièges, […] O R D O N N E
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2009, n° 0702359
[…] Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE établit que le signataire de sa demande enregistrée au greffe du Tribunal le 23 novembre 2007 et de son mémoire en réplique enregistré le 10 février 2009 disposait, par décision du directeur de la caisse en date du 1 er janvier 2005 prise en application des articles R. 221-10 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, d'une délégation à l'effet d'engager toute action devant le Tribunal en l'absence du directeur et du directeur adjoint, laquelle est au demeurant établie ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une forme particulière de publicité de cet acte ; […]
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