Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article R241-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 4 () JORF 7 novembre 1998
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret n° 88-361 du 15 avril 1988.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) – d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la réduction de charges sociales prévue aux articles L. 241-13 et R. 241-9 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 avril 2011, n° 09/02337
[…] Que pour autant et nonobstant ces dispositions, la réduction prévue à l'article L 241-13 devait, selon l'article R 241-9, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, être calculée pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, en fonction d'un plafond égal à 186, 33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
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Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. article L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). En outre, la réduction de cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions (cf. article R. 241-9 du code de la sécurité sociale). […] Surtout, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a ouvert au secteur des hôtels, […]
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