Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article R242-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 4 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
1°) les personnes justifiant d'un revenu professionnel, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 242-13, inférieur au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales ;
2°) les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans. Cet âge est ramené à soixante ans s'il s'agit d'une femme veuve ou d'une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu'elle ne vive pas maritalement.
Pour l'application de la disposition qui précède, est considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins neuf années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants.
Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.
L'exonération s'applique, sous réserve que les justifications aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions requises sont remplies. Toutefois, cette exonération n'est définitive qu'au moment où, les revenus réels étant connus, leur montant demeure inférieur au seuil fixé.
Commentaires • 9
Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. […] Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. […] Or il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. […] Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. […] Or, il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. […]
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[…] Elle considère que le revenu fiscal de référence de 21.485,98 Euros qui est celui de l'exercice 1999-2000, ne s'applique que du dernier trimestre 1999 au 31 janvier 2000, et que pour les cotisations dues du 1 er février 2000 jusqu'au 31 décembre 2000, le revenu de référence est celui de l'exercice 2000-2001, soit 3.912,35 Euros, chiffre inférieur au seuil d'assujettissement prévu par l'article R. 242-15 1° du Code de la Sécurité Sociale. […]
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[…] Il invoque principalement les dispositions de l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale qui le placent en deçà des seuils de cotisations au vu de ses déclarations fiscales pour les années concernées.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 avril 2022, n° 17/00553
[…] Or, à l'examen des tableaux détaillés produits par l'Urssaf Normandie et des mises en demeure préalables référencées dans les contraintes litigieuses des 12 mars 2014 et 20 août 2014, il apparaît que les montants de certaines cotisations se sont vus appliquer des déductions par la caisse poursuivante entre l'émission des mises en demeure et l'émission des contraintes, en raison d'une part de paiements intervenus et d'autre part de dispense de paiement des allocations familiales et de la contribution CSG/CRDS au titre de l'année 2013 compte tenu du revenu de référence de Madame A X inférieur à un certain pourcentage du plafond de la sécurité sociale en application des dispositions combinées des articles L 242-11 et R 242-15 1° du code de la sécurité sociale.
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En application de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993), […] Ce texte prévoit cependant une affiliation facultative à l'assurance maladie - maternité et à l'assurance vieillesse lorsque les correspondants locaux de la presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. […] Toutefois ces travailleurs indépendants bénéficiaient, en application des articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, […]
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