Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article R243-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/12/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 8 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Par dérogation aux dispositions des articles R. 243-6 et R. 243-6-1, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison et autres salariés au service de particuliers sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 8 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Sortie de vigueur le 22 juin 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 11/02093

Infirmation

[…] — PRONONCER, pour non-respect des dispositions de l'article R.243-9 du Code de la Sécurité Sociale, la nullité de la procédure de contrôle qui s'est déroulée au sein de la société « VOYAGES Z » pour la période du 1 er janvier 2006 au 30 juin 2009, .

Voyage·
Lettre d'observations·
Urssaf·
Sociétés·
Contrôle·
Redressement·
Sécurité sociale·
Recouvrement·
Mandat·
Recours

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 juillet 2022, n° 20/00242

Infirmation partielle

[…] L'article R243-18 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Urssaf·
Alsace·
Contrainte·
Cotisations·
Mise en demeure·
Sociétés·
Montant·
Retard·
Recouvrement·
Sécurité sociale

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/02779

Infirmation partielle

[…] Dans sa rédaction applicable issue du décret 2017-1400 en date du 25 septembre 2017, l'article R.243-59 I du code de la sécurité sociale dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle. (…) […] * numéro 1: frais professionnels- déduction forfaitaire spécifique-conditions d'accès aux VRP, d'un montant de 9 906 euros, années 2015, 2016 et 2017,

Lettre d'observations·
Redressement·
Cotisations·
Contribution·
Mise en demeure·
Urssaf·
Contrôle·
Sécurité sociale·
Prescription·
Provence-alpes-côte d'azur

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