Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 8 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
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Décisions • 161
[…] L'article R 243-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que lors de tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
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[…] L'article R.243-18 du code de sécurité sociale applicable jusqu'au 1 er janvier 2008 dispose qu' il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, […] R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 et que cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 septembre 2017, n° 16/00984
[…] Attendu que l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale impose avant tout contrôle l'envoi d'un avis de contrôle dont le but est d'informer l'employeur de l'effectivité du contrôle à venir […]
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