Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 2 : Organisation du régime général / Action sanitaire et sociale des caisses / Titre 4 : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement / Sûretés / Prescription / Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'admettre, dans des cas déterminés, des modalités différentes de présentation des renseignements à fournir par l'employeur.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention " néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Commentaires • 12
En application de l'article R243-20 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités. […] #8217;article R.243-20 du Code de la sécurité sociale[2]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] L'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues.
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[…] Attendu que le fait de précompter des allégements, dès le mois de janvier 2001, sur les bordereaux récapitulatifs mensuels prévus à l'article R 243-13 du Code de la Sécurité Sociale, sans que l'URSSAF des Hautes Alpes ne conteste, ne signifie pas qu'elle les avait tacitement acquiescé ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.309, Inédit
[…] 3 / que le paiement, auprès de l'URSSAF, de la CSG et de la CRDS se fait de manière collective, l'employeur étant tenu d'accompagner chaque versement de cotisations d'un bordereau récapitulant l'ensemble des cotisations dues ; qu'il n'y a, en revanche, aucun bordereau individualisant les cotisations dues au titre de chaque relation salariale ; qu'en imposant à la société Cirio France de démontrer, par la production d'un document individualisé, le paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités transactionnelles versées à M. de X…, la cour d'appel a mis à la charge de ladite société une preuve impossible et ainsi violé les articles 1315 du code civil et R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
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[…] « I. […] -Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie :
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