Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Article R243-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Les pénalités mentionnées aux articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives du prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de déclaration mentionnées au IV de l'article R. 133-14, à l'exception de la déclaration prévue à l' article 87-0 A du code général des impôts .
Commentaires • 8
En effet, la représentation cinématographique est subordonnée, en application de l'article L. 211-1 du CCIA, à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, conformément à l'article R. 211-1 du CCIA, le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre cinématographique dont la réalisation est achevée. […] article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Il s'agit des bordereaux déposés par l'employeur lorsqu'il verse ses cotisations sociales, bordereaux qui font apparaître le nombre de salariés de l'établissement ainsi que l'assiette et le montant des cotisations dues ; la copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du CSS.
Lire la suite…En effet, suivant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base de calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 25 meilleures années d'assurance, Or, […] En outre, bien souvent, les salariés n'ont pas connaissance des redressements opérés. […] L'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs la fourniture d'une déclaration annuelle faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés, le montant total des rémunérations payées. L'article R. 243-16 du même code prévoit les sanctions encourues en cas de défaut de production de cette déclaration, […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Pourvoi n° R 17-16.918 […] Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, […] dont il s'agit d'abonder le comité d'entreprise dont les missions sont d'autant plus coûteuses que la force de travail dans l'entreprise est importante ; Le salaire est une notion de référence de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DA.D.S. selon lequel tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu en règle générale d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Il apparaît qu'il est de l'usage de la direction financière des entreprises concernées de retenir le montant brut des rémunérations mentionné dans la déclaration annuelle prévue à l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts. […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 22 octobre 2010, n° 2010.00304
[…] Nous vous rappelons que selon l'article R243-14 du Code de la Sécurité Sociale, le gérant doit retourner aux organismes de recouvrement des cotisations ses documents comptables et sociaux. Il s'agit d'une obligation légale sanctionnée par des pénalités de retard en cas de défaut de production des documents et par le retrait des points de retraite des dirigeants et des salariés. […] […] par le Code de la secunte sociale .- régie par le Code de la sécurité sociale _ par le Code de la sécurite sociale Mutuelle sournise aux dispositions des assurances – SA à directoire – regie par le Code des assurances […] Vu les dispositions des articles L. 622-26, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 du Code de Commerce,
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