Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 14
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.
Commentaires • 23
[…] Selon l'article R.243-18 du CSS (modifié), l'absence de mise en conformité du cotisant, (entrainant une majoration de 10 % du montant du redressement) est désormais caractérisée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de 6 ans (au lieu […] En application de l'article R.243-59-3 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf peut procéder, dans ces locaux à des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés. […]
Lire la suite…Le nouvel article R.243-10 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que pour bénéficier du droit à l'erreur sur sa déclaration, […] Le nouvel article R. 243-17 du CSS issu du décret modifie le régime des majorations prévues après un contrôle URSSAF par l'article R. 243-18 du même code. […] Le décret du 11 octobre 2019 entérine ces conditions et précise désormais que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une des infractions précitées n'excèdent pas 10% des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5% dans les autres cas (Article R. 133-8 nouveau du code de la s
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — confirmer le jugement déféré dans son versant validant la procédure de solidarité financière, — condamner la SAS Euro Protection Surveillance au paiement de la somme de 4.207€ au titre de la solidarité financière – soit 3.843€ de cotisations et 364€ de majoration de retard complémentaires, — infirmer le jugement déféré au titre de son rejet de sa demande de majorations de retard complémentaires restant à décompter conformément à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, — condamner la SAS Euro Protection Surveillance à lui payer la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS
Lire la suite…- Euro·
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[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 54.074,00 (cinquante quatre mille soixante quatorze) Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard depuis le mois de juillet 2015, dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale,
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3. Tribunal de commerce d'Auxerre, 5 septembre 2011, n° 2011P00089
[…] — une créance dont le demandeur fait état d'un montant de 55.010,34 Euros (cinquante-cinq mille dix euros et trente-quatre centimes) représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11, R.243-16 et R.243-18 du Code de la Sécurité Sociales et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
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