Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre 4 : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-60 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-434 du 28 mai 1999 - art. 4 () JORF 30 mai 1999
Commentaires • 3
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l& […] #8217;article R. 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, […] qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc violé par fausse application le texte susvisé ;Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, applicables au contrôle litigieux
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — constater que le contrôle réalisé par l'URSSAF de PICARDIE a été effectué au mépris des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale, […] L'article R243-60 du code de la sécurité sociale dispos:' lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale…'
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[…] que l'employeur n'avait pas été invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, ni même que les observations de l'agent contrôleur lui eussent été communiquées dans des conditions ayant fait courir ce délai ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 juin 2023, n° 21/00289
[…] Elle fait en outre valoir que le fondement juridique du chef de redressement n° 7 « assujettissement et affiliation au régime général : présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » est fondée sur un abus de droit de sorte que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF aurait dû, au visa de l'article R 243-60- du code de la sécurité sociale être signée par le directeur de l'URSSAF et aurait dû mentionner la possibilité, pour la société [5] de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire. […]
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