Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-60 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 17
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.
Commentaires • 3
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l& […] #8217;article R. 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, […] qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc violé par fausse application le texte susvisé ;Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, applicables au contrôle litigieux
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — constater que le contrôle réalisé par l'URSSAF de PICARDIE a été effectué au mépris des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale, […] L'article R243-60 du code de la sécurité sociale dispos:' lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale…'
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[…] que l'employeur n'avait pas été invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, ni même que les observations de l'agent contrôleur lui eussent été communiquées dans des conditions ayant fait courir ce délai ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 juin 2023, n° 21/00289
[…] Elle fait en outre valoir que le fondement juridique du chef de redressement n° 7 « assujettissement et affiliation au régime général : présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » est fondée sur un abus de droit de sorte que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF aurait dû, au visa de l'article R 243-60- du code de la sécurité sociale être signée par le directeur de l'URSSAF et aurait dû mentionner la possibilité, pour la société [5] de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire. […]
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