Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 2 : Organisation du régime général / Action sanitaire et sociale des caisses / Titre 4 : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif .
Commentaires • 73
-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de l'article R. 243-59. » […] L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose :
Lire la suite…1️⃣ Avis de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 2️⃣ Contrôle sur pièces ou sur place Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale 3️⃣ Entretien de fin de contrôle Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 4️⃣ Lettre d'observations Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 5️⃣ Période contradictoire Article R243-59 du Code de la sécurité sociale 6️⃣ Mise en demeure Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale Article R244-1 du Code de la […] sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle souligne que la mise en demeure critiquée, conforme aux exigences de l'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale , comporte les éléments d'information suffisants pour permettre à l'association Eglise Néo-Apostolique de France d'identifier sa dette;
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Église·
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- Associations·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Mise en demeure·
- Redressement·
- Établissement
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 1 500 euros ; […] qu'aucune disposition légale n'exigeait que soient indiquées les modalités de calcul des cotisations, la cour d'appel, par ce motif erroné en droit, a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
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- Sécurité sociale·
- Martinique·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Émetteur·
- Calcul·
- Travailleur indépendant·
- Nullité
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 octobre 2019, n° 18/02318
[…] Qu'en application de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
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- Contrôle·
- Redressement·
- Cotisations·
- Lettre d'observations·
- Lorraine·
- Mise en demeure·
- Véhicule·
- Sécurité sociale·
- Sociétés
Les droits de la défense du débiteur solidaire sont ainsi garantis par le respect des règles de procédure de contrôle prévues à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale. […] « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
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