Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 3 : Allocations familiales
Article R251-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-162 du 8 mars 1999 - art. 3 () JORF 9 mars 1999
1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ;
et
2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;
3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
Commentaires • 2
Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999, relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale, dispose en son article 1er que, notamment, les invalides de guerre bénéficiaires des articles L. 16 et L. 18 (supplément de pension pour assistance d'une tierce personne) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Vu la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public et à France Télécom ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-1 et L. 35-3; Vu l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R.20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. CJCE, n° C-146/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 6 décembre 2001
[…] Le rapport aurait proposé en conclusion une fourchette sur laquelle se fonderait le pourcentage forfaitaire prévu à l'article R. 20-33, point III, du code, inséré par le décret. […] Pour ce qui concerne les tarifs sociaux, le gouvernement français renvoie au décret no 99-162, du 8 mars 1999, relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale (JORF du 9 mars 1999, p. 3512), qui aurait instauré un nouveau système en la matière. […]
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En effet le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique ». […] Selon ce texte « peuvent également bénéficier de cette même réduction, […]
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