Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Article R256-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1995

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 62 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-196 du 24 février 1995 - art. 3 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-196 du 24 février 1995 - art. 3 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

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