Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1995
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Version13/10/2004
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Version08/07/2019
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 28 février 1995
Est créé par : Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si les conseils d'administration des caisses ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.
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