Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article R211-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 3 () JORF 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'agent comptable soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10.223, Inédit
[…] Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […] Aucune nullité tenant au non respect de l'article R. 211-1 1° du code des procédures civiles d'exécution n'a donc été commise. […] Le directeur de l'organisme requérant en date du 09/03/2004 Dossier : 120832 Nature de contrainte : contrainte n °215(86 H/2003 période du 0101/200 Références : CARMF. X… Linda 215686 H/2003 01 8973004 ST » 6. (lue contrainte délivrée par le M. […] Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite. […]
Lire la suite…- Contrainte·
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