Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article R211-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 12
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes annuels.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10.223, Inédit
[…] Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […] Aucune nullité tenant au non respect de l'article R. 211-1 1° du code des procédures civiles d'exécution n'a donc été commise. […] Le directeur de l'organisme requérant en date du 09/03/2004 Dossier : 120832 Nature de contrainte : contrainte n °215(86 H/2003 période du 0101/200 Références : CARMF. X… Linda 215686 H/2003 01 8973004 ST » 6. (lue contrainte délivrée par le M. […] Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite. […]
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