Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article R211-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 3
Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Par ailleurs, selon l'article R. 211-8 du code des assurances, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident du travail, […]
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[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 145 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, R 211-8 du code des assurances, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons X Y à se pourvoir ainsi qu'il avisera Déclarons la présente ordonnance opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-80.930, Publié au bulletin
° Selon les dispositions de l'article L. 413-12 (anciennement L. 417) du Code de la sécurité sociale, […] qui exclut tout recours de la victime ou de ses ayants droit contre un copréposé auteur d'une faute non intentionnelle, n'est donc pas applicable au cas où l'agent titulaire d'une commune est victime d'un accident imputable à un autre agent (1). ° L'article L. 211-1 du Code des assurances, […] sans que puisse être opposée l'exception de l'article R. 211-8.1° du même Code, […] alors que la portée de la clause litigieuse qui reproduisait les termes de l'article R. 211-8. 1° ne pouvait être que limitée aux dommages relevant de la législation sur les accidents du travail, […]
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