Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article R211-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse primaire instituée au premier alinéa ci-dessus.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.631, Inédit
[…] Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; […] que cependant pour les transports effectués en décembre 2010 et janvier 2011, ceux-ci sont bien au nombre de quatre : 20 décembre 2010, 4, 13 et 28 janvier 2011 : que l'alinéa e)de l'article R.211-10 du CSS précise : « Transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres » ; que pour ce même traitement, issu de l'intervention chirurgicale du 7 décembre 2010, […]
Lire la suite…- Remboursement·
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La consultation organisee aupres du personnel par referendum portant, soit sur une baisse des salaires de 10 p. 100 pour l'ensemble des salaries sans resoudre fondamentalement les difficultes, […] a hauteur de 70 p. 100 des votants et deux tiers des inscrits, en faveur de ce choix. Consulte sur la base de l'article L. 432-1 du code du travail, le 28 juin 1994, le comite d'entreprise s'est egalement prononce favorablement. […] Constituant une des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salaries et rattachee a la caisse regionale d'assurance maladie de la region parisienne conformement aux dispositions de l'article R. 211-10 du code de la securite sociale, elle connait, […]
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