Article R212-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; […] 2. – ALORS QUE la transmission de la créance de remboursement d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse d'allocations familiales se fait à titre gratuit et résulte de la loi afin de respecter la compétence territoriale limitée des organismes de sécurité sociale ; que la transmission de la créance est de droit dès lors que le débiteur change de domicile et quitte le ressort territorial de la caisse d'allocations familiales créancière à l'origine ; qu'en exigeant un titre de transmission formellement régulier quand cette transmission, quelles que soient les irrégularités du titre, est de droit, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 212-1 et R. 514-1 du code de la sécurité sociale ;

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de la sécurité sociale : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie » ; que, sur ce fondement, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a, par arrêté du 3 octobre 2011, créé la caisse d'allocations familiales de l'Isère, dont la circonscription correspond à l'ensemble du département, dissous les caisses de Grenoble et de Vienne et transféré leurs biens, droits et obligations à la caisse nouvellement créée ; que la commune de Vienne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;