Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 1 : Dispositions générales
Article R212-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] — à défaut condamner la [4] au paiement de la somme de 43 032 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1241 du Code Civil (anciennement 1383 ) en réparation du préjudice de perte de chance supporté par le requérant du fait de l'absence de paiement de ses droits à retraite au titre du régime général sur la période allant du 1' juillet 2011 au 29 février 2019 et au minimum à un arriéré de 5 ans en application de l'article 2258 du Code civil au regard de son défaut d'information lors de la liquidation de sa retraite, en application de l'article R 212- 2 du CSS ou des articles D 161-2-1-2, D 161-2-1-4
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.569, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que la Cour de cassation n'a pas invalidé une règle de droit non conforme à une règle supérieure mais a effectué une analyse des textes en vigueur dont elle a déduit que le déplafonnement des cotisations accidents du travail instauré par la loi de 1990 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par l'arrêté de 1987 ; que l'obligation de remboursement invoquée n'est donc pas née d'une décision juridictionnelle ayant révélé la non-conformité de la règle de droit au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 ; […] en vertu de l'article R 212-2 du Code de sécurité sociale, […]
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