Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article R213-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 5
[…] S'agissant de celle du 19 avril 2019, elle est signée de M. [I], directeur adjoint. L'URSSAF produit la délégation de pouvoir du directeur de l'ACOSS à ce M. [I], désigné en charge de l'intérim de la direction de l'URSSAF Centre, à compter du 1er janvier 2019, en application de l'article R. 213-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'une telle délégation.
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[…] des bulletins de salaire trimestriels, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic conformes aux nouvelles dispositions de son arrêt ainsi qu'aux dispositions légale et réglementaires, d'autre part, débouté M. X… de ses demandes tentant à faire juger que la société française Kidder Peabody SA constituait un établissement en France de la société américaine Kidder Peabody and Co Inc et que l'article R. 213-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne lui était pas applicable ; que, par arrêt du 28 février 2003, la cour d'appel a refusé d'interpréter son arrêt du 12 mars 2002 dont les motifs, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 5 septembre 2011, n° 11/01493
[…] L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) soulevait l'irrecevabilité des demandes de l'URSSAF des Alpes Maritimes, l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale disposant que seul le directeur général ou le directeur peut décider des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports du dit organisme avec son personnel, […] le litige pouvant relever en premier lieu de l'application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale et par voie de conséquence du TASS, l'article R 213-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoyant qu'en cas de vacance de l'emploi de directeur d'URSSAF, […]
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