Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 4 : Elections / Section 6 : Scrutin / Sous-section 1 : Opérations de vote
Article R214-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 21/02391
[…] Que le moyen selon lequel la lettre d'observation aurait dû indiquer le montant des majorations de retard manque par ailleurs en droit, l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ne prévoyant aucunement que doive figurer àla lettre d'observation l'indication du mode de calcul et du montant des majorations de retard de l'article R.214-18 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en vigueur du 01 janvier 2014 au 12 mars 2018.
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