Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses régionales / Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie
Article R215-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 5
[…] ex Caisse régionale d'assurance maladie, CRAM, personne morale de droit privé exerçant une mission de service public de la sécurité sociale pour le régime général des salariés en vertu de l'article 215-1 du code de la sécurité sociale), qui avaient exercé ou exercent encore les fonctions de conseillers retraite, ont saisi le BW de prud'hommes de ROUEN afin d'obtenir le versement d'une indemnité de guichet, […] Aux termes mêmes de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, de telle sorte que la CARSAT n'est pas fondée à critiquer la formulation de telles demandes, dès lors qu'il a été satisfait, […]
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[…] opérations elles-mêmes engagées antérieurement au 31 décembre 2019 et qui n'ont pas été acquittées à cette date, à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, au conseil mentionné à l'article L612-1 du même code ou au GIE 'système d'information sécu-indépendants', qu'ils s'assurent de la préservation de l'accès aux pièces justificatives liées aux différentes activités des caisses, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 novembre 2015, n° 1202614
[…] Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse régionale peut : / 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, […] Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles : « La caisse visée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer … une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 et de l'article R 761-1 du code de justice administrative :
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