Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses régionales / Section 3 : Dispositions communes
Article R215-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles assurent, en outre, sous le contrôle technique de la caisse nationale d'assurance vieillesse, le service des allocations de veuvage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 15 février 2022, n° 20/01486
[…] La caisse indique que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les agences régionales de santé et retiré aux caisses régionales d'assurance maladie certaines de leurs attributions antérieures. Ces caisses, qui avaient été chargées à titre transitoire de la gestion de l'assurance vieillesse du régime général des travailleurs salariés en application de l'ancien article R. 215-2 du code de la sécurité sociale, ont alors changé de dénomination pour devenir les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, en application de l'article 128 de la loi susvisée. La compétence de ces caisses d'assurance retraite et de santé au travail est prévue par l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.
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