Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 2 : Groupement des caisses
Article R216-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 24 mai 2023, n° 21/04420
[…] M. [Y] expose que la seule forme sociale dont pourrait relever l'URSSAF est celle d'une mutuelle, ce régime entraînant l'application du code de la mutualité ; qu'il appartient dès lors à l'URSSAF de respecter l'article 40 du code de la sécurité sociale devenu l'article 216-1. […] Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
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