Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 2 : Groupement des caisses

Article R216-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/04/2010

Version08/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 24 mai 2023, n° 21/04420

Confirmation

[…] M. [Y] expose que la seule forme sociale dont pourrait relever l'URSSAF est celle d'une mutuelle, ce régime entraînant l'application du code de la mutualité ; qu'il appartient dès lors à l'URSSAF de respecter l'article 40 du code de la sécurité sociale devenu l'article 216-1. […] Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Urssaf·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Mise en demeure·
Contribution·
Recouvrement·
Pays·
Capacité·
Indépendant·
Statut

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