Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 3 : Dispositions diverses
Article R216-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1996
Est créé par : Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 - art. 2 () JORF 7 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] 1) annule une décision, en date du 21 mai 2001, […] 2) prononce une sanction à l'encontre de ce praticien, 3) le condamne, en application de l'article L 145-2-4 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les prestations indûment remboursées : 46.945, […] par les motifs que la procédure est régulière, l'enquête ayant été diligentée sur le fondement de l'article L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale et non sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 et suivants du même code ; que, […] il a facturé des actes à des dates fictives, notamment en faisant une utilisation frauduleuse des étiquettes d'aide médicale départementale remises par deux patientes (dossiers n°s 01 et 11) ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurance maladie·
- Nomenclature·
- Assurances sociales·
- Sécurité sociale·
- Acte·
- Consultation·
- Honoraires·
- Sécurité·
- Sanction
[…] 1 / que si les agents assermentés des caisses d'assurance sociale peuvent procéder à des enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et peuvent notamment exiger des employeurs la production de certaines pièces et l'accès aux locaux de l'entreprise et mener leur enquête auprès de toutes personnes physiques et morales susceptibles de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations, […] la cour d'appel a violé les articles L. 216-6, R. 216-3, R. 216-3-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les droits de la défense ;
Lire la suite…- Enquête·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Centrale·
- Agent assermenté·
- Activité·
- Sociétés·
- Débat contradictoire·
- Indemnités journalieres·
- Immobilier
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 mai 2001, n° 3256
[…] que, sur la forme, le directeur adjoint bénéficiait d'une délégation faite par le directeur; que la saisine a respecté les dispositions de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) ; que le délai de trois ans à compter de la date des faits a été respecté; […] compte tenu du pouvoir général d'enquête et de contrôle de la caisse; que les modalités de l'enquête ne constituent pas un élément de procédure; que les exigences des articles L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale en matière d'établissement des faits ont été respectées; que la seconde enquête résulte du souci de vérifier si le médecin a régularisé sa pratique; […]
Lire la suite…- Assurances sociales·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Assurance maladie·
- Aquitaine·
- Conseil régional·
- Nomenclature·
- Sécurité sociale·
- Conseil·
- Sécurité