Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs
Article R217-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration. Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969.
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[…] Mais – comme le rappelle à juste titre la CPAM de PARIS – elle est un organisme de droit privé, propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers dont l'acquisition, la location, la construction comme la vente sont régies par les dispositions de l'article R.217-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que ces opérations sont décidées par le Conseil ou le Conseil d'administration de chaque organisme, après avis du Service des domaines.
Lire la suite…- Participation·
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 mai 2024, n° 21/02017
[…] — selon les articles R.217-1 et 217-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF ne peut contracter en matière immobilière qu'après avoir reçu l'agrément préalable de l'ACOSS, ce qu'elle n'a pas obtenu en l'espèce puisque l'autorisation de contracter a été donnée au profit de la SCI Coutant, société qui n'a quant à elle jamais eu aucune existence légale ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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