Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article R221-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En outre, cette commission remet des propositions au conseil d'administration pour ce qui concerne la part des budgets des fonds mentionnés aux articles R. 251-7, R. 251-8 et R. 251-9, qui est financée par les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
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[…] Classement CNIJ : 62-02-02, 01-03-03-03 […] – que les articles 3,14 et 15 de la convention-type de l'hospitalisation privée ont été violés ainsi que les articles L.211-1, R.221-1, R.312-1, L.216-1, R.141-1 et R.145-18 du code de sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 20/05047
[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
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