Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie / Section 3 : Directeur général
Article R221-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il remet au conseil, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 14/04176
[…] Elle demande à la cour, au visa des articles R. 441-11 et suivants et L452-1 du code de la sécurité sociale, de la convention collective nationale des transports routiers, des articles R221-10 et R221-11 du code de la route, de :
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