Article R222-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Considérant que pour faire opposition à la contrainte litigieuse, M. Z Y, qui n'a d'ailleurs pas signé sa requête, se borne à faire état de ses difficultés financières et personnelles ; que ce moyen, purement gracieux, est inopérant au soutien d'une opposition concernant un trop-perçu en matière d'aide personnalisée au logement ; que l'opposition attaquée a été notifiée à M. Y au plus tard le 28 septembre 2012, date d'enregistrement de la requête ; que le délai de recours contentieux de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale étant expiré à la date de la présente ordonnance, l'opposition de M. Z Y, qui ne contient qu'un moyen inopérant, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R 222-1 7° précité ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité : « La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés organise, coordonne et contrôle la gestion du revenu supplémentaire temporaire d'activité par les caisses générales de sécurité sociale dans les conditions de l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale. (…) » ; qu'aux termes de cette dernière disposition : « La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […]