Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application

Article R224-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004

Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances du conseil ou des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8

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