Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application
Article R224-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 226-4.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 mai 2002, 234805, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] des finances et de l'industrie, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux » et qu'aux termes de l'article R. 224-5 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyées au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, […]
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