Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application
Article R224-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 224-10.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 mai 2002, 234805, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] des finances et de l'industrie, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux » et qu'aux termes de l'article R. 224-5 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyées au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, […]
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