Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article R226-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version04/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 3 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 24 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 37 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 48 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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