Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article R226-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
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