Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 8 : Conseils de surveillance
Article R228-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1996
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Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 5 novembre 1996
Est créé par : Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 novembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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