Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 8 : Conseils de surveillance

Article R228-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/11/1996

Entrée en vigueur le 5 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 novembre 1996

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 5 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 novembre 1996
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 2

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