Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 2 : Fonctionnement
Article R231-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
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[…] Classement CNIJ : 62-01-03 C […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code de la sécurité sociale : les conseils d'administration des caisses se réunissent au moins une fois tous les trois mois , et qu'aux termes de l'article L. 281-3 du même code : l'autorité compétente de l'Etat peut : 1° en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer une administrateur provisoire ; […]
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[…] au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] Aux termes de l'article L. 231 - 1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113- 1 peut être accordée soit en espèces, […] Aux termes de l'article R . 231 - 1 […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 24 juillet 2023, n° 2104842
[…] de l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] à l'exception de l'allocation simple à domicile () ». L'article L. 231 - 1 du même code prévoit : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113- 1 peut être accordée soit en espèces, […] ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret. ». L'article R . 231 […]
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