Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 2 : Fonctionnement
Article R231-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L.231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L.113-1 peut être accordée soit en espèces, […] compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L.231-2. / L'aide en nature est accordée sous forme de service ménagers. ». […] ne peuvent dépasser un plafond qui est fixé par décret. ». L'article R. 231-1 du même code énonce que : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ». […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Personne âgée·
- Allocation·
- Solidarité·
- Personne seule·
- Charge des frais·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Département·
- Justice administrative
[…] 2. […] aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, […] aux termes de l'article R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. / L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées. » ; […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
- Solidarité·
- Allocation·
- Commission départementale·
- Personne âgée·
- Aide en nature·
- Domicile·
- Renouvellement
3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 21 décembre 2023, n° 2104242
[…] l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] Aux termes de l'article L. 231 -1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231 - 2 . / L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. () ». […] Aux termes de l'article R . 231 […]
Lire la suite…