Article R232-1 du Code de la sécurité sociale

[…] la partie civile faisait valoir que la régularisation opérée par les organismes sociaux ne reposait sur aucune base juridique ou comptable certaine ; qu'il démontrait que les organismes sociaux n'étaient pas en mesure de justifier de l'encaissement des cotisations qui permettaient de valider les trimestres de 1980 à 1983 ; qu'il démontrait encore que les prescriptions légales en matière sociale et fiscale n'avaient pas été respectées, notamment au regard des articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-17 et R. 232-1 du Code de la sécurité sociale, quant à l'obligation pour l'employeur de transmettre des DDAS et aux organismes sociaux d'exiger cette transmission ;

[…] A l'appui de ses demandes, elle expose avoir fait toutes les démarches pour déclarer le décès de son époux. Elle souligne qu'il appartenait à la mairie du lieu de déclaration d'informer l'INSEE et la DDASS, et à l'INSEE de faire mention du décès au répertoire national d'Identification des Personnes Physiques. Elle mentionne que la CARSAT a accès à ce fichier et s'est abstenue de le consulter. Elle indique avoir déclaré le décès à la CPAM qui aurait dû transmettre l'information à la CARSAT (article R 232-1 du code de la sécurité sociale). Elle affirme que le règlement intérieur de la CARSAT lui est inopposable. Elle affirme que ni sa mauvaise foi, ni sa volonté de frauder ne sont démontrées.