Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article R241-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 293
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] qu'en validant néanmoins cette contrainte pour son entier montant, sans rechercher si la mise en demeure préalablement délivrée à la société assujettie lui permettait de déterminer l'étendue exacte de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Contrainte·
- Solidarité·
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- Cotisations·
- Traité de rome·
- Contribution·
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- Recouvrement·
- Signature
Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à une autre réglementation de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur n'est tenu à titre provisionnel qu'aux cotisations déterminées à partir des éléments de fait et de droit qui étaient jusque là applicables à cet établissement. […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 215-1, L. 242-5, R. 241-1, […]
Lire la suite…- Notification à chaque employeur du taux applicable·
- Sécurité sociale, accident du travail·
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- Sécurité sociale, contentieux·
- Versement provisionnel·
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- Contentieux spéciaux·
- Fixation du taux·
- Sécurité sociale·
- Notification
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 23 mai 2012, n° 11/03467
[…] Cependant les articles R 441-9 et R 241-1 du Code de la sécurité sociale définissent les modalités d'information des éléments financiers, honoraires et factures pesant sur la caisse parmi lesquelles ne figure pas l'obligation de fournir à l'employeur les différentes factures de soins engagés par l'assurée.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
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